Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle réalisées par SAS MUGAIN (SIRET : 91931519200014), dont le siège social est situé au 601, Chemin de Jaunen Borda, 64120 Pagolle.

Elles régissent les relations contractuelles entre SAS MUGAIN et ses clients (particuliers, entreprises, associations, établissements publics).

2. Modalités d'inscription

L'inscription à une formation MUGAIN se fait par :

• Envoi d'un formulaire de contact via le site mugain.net
• Signature d'une convention de formation (pour les entreprises et organismes)
• Versement d'un acompte de 100 € par chèque à l'ordre de SAS MUGAIN

L'inscription n'est définitive qu'à réception de l'acompte. Le nombre de places étant limité (12 stagiaires maximum par session), l'inscription vaut réservation ferme.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont communiqués sur devis, en fonction du module, du nombre de participants et des modalités (intra ou inter-entreprises).

Le règlement est effectué :

• Par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Par chèque à l'ordre de SAS MUGAIN
• Par prise en charge directe de l'OPCO (sur présentation de l'accord de financement)

L'acompte de 100 € est restitué intégralement si le financement OPCO est accordé. Dans les autres cas, il est déduit du montant total de la formation.

4. Conditions d'annulation et de dédit

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@mugain.net.

• Annulation plus de 10 jours avant la formation : Remboursement intégral de l'acompte.
• Annulation entre 6 et 10 jours avant la formation : Retenue de 50 % de l'acompte.
• Annulation 5 jours ou moins avant la formation : Conformément à la clause de dédit prévue dans la convention de formation, le montant total de la formation reste dû.
• Absence le jour J sans notification préalable : Le montant total de la formation reste dû.

SAS MUGAIN se réserve le droit d'annuler ou reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, avec proposition d'une date alternative ou remboursement intégral.

5. Non-réalisation de la prestation

Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, si SAS MUGAIN ne dispense pas la totalité de la formation, elle doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues, au prorata du nombre d'heures de formation non dispensées.

En cas d'impossibilité de réalisation due à un cas de force majeure, SAS MUGAIN proposera une session de remplacement dans les meilleurs délais.

6. Propriété intellectuelle des supports

L'ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires (documents, présentations, fiches techniques) sont la propriété intellectuelle de SAS MUGAIN. Ils sont mis à disposition des stagiaires à titre personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable.

7. Litiges

En cas de litige relatif à l'application des présentes CGV, les parties s'engagent à chercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Palais ou Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des inscriptions sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (voir Mentions légales) et au RGPD. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conditions Générales de Vente — SAS MUGAIN — Dernière mise à jour : 2024